TARIFS DE L'ÉTUDE NOTARIALE WOZNIAK & REBOUL BEHR
Le Notaire remplissant une fonction d’intérêt public, sa rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif national applicable à l’ensemble des Notaires de France.
Cette réglementation garantit aux clients une rémunération prévisible et identique pour tous.
Il convient toutefois de distinguer les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments, des actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires libres.
Actes tarifés :
Ces actes font l’objet d’émoluments soumis au tarif national : consultez-les
Actes non-tarifés :
Ces actes donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d’honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du décret du 28 février 2016).
Exemples : cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, actes de société, consultation juridique.
Obligation : La fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Rappel utile :
La somme que l’on verse au Notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l'office notarial, du notaire et des collaborateurs (salaire, émoluments, honoraires).
| Prestations | Coût unitaire HT (TVA en sus au taux de 20 %) |
|---|---|
| ACTES RÉGLEMENTÉS
Exemples : ventes, successions, donations, contrats de mariage… | Coût tarifé pour lequel il convient de se référer aux articles L. 444-01 et A. 444-53 et suivants du Code de la Consommation. |
| ACTES NON RÉGLEMENTÉS
Exemples : cessions de fonds de commerce, constitution de sociétés, consultations juridiques… (Liste non exhaustive) | Honoraires fixés entre l’Office et le client en tenant compte des complexités du dossier et des précisions du présent tableau.
* Ces tarifs ne tiennent pas compte des débours engendrés pour la préparation de l’acte. |
| Droit des affaires | |
| * Cession de fonds de commerce | 2,5 % du prix de vente avec un minimum de 1 500,00 € HT |
| * Rédaction/renouvellement d’un bail commercial | Minimum de 1 000,00 € HT |
| * Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale (hors acte à l’étude) | 200,00 € HT |
| * Constitution d’une société | Minimum de 500,00 € HT (en l’absence d’apport de bien immobilier) |
| * Dissolution d’une société | Minimum de 1 500,00 € HT |
| Droit de la famille - successions | |
| * Règlement de factures | 25,00 € HT par groupe de 5 factures,
(Tout « groupe » de 5 débuté facturé) |
| * Résiliation ou adaptation d’un contrat (abonnement, assurance, téléphone, énergies…) | 30,00 € HT/contrat |
| * Formalités de renonciation à une succession | Minimum de 500,00 € HT/renonciation |
| * Préparation d’un modèle de testament olographe | Minimum de 50,00 € HT (hors débours) |
| * Etablissement d’un décompte de partage entre héritiers/légataires | Sur une base correspondant aux émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié, avec un minimum de 200,00 € HT|
| * Convention de quasi-usufruit | - Actif inférieur à 100 000,00 € : 800,00 € HT
- Actif supérieur à 100 000,00 € : 1 000,00 € HT |
Les tarifs non réglementés indiqués ci-dessus le sont à titre indicatif et devront en tout hypothèse faire l’objet d’une convention tarifée entre le client et l’Office en fonction du cas d’espèce.
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